Jurisprudence
Arrêt
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire étant d’ordre privé, elle doit être soulevée avant toute défense au fond de sorte que statue à tort, le Tribunal qui se déclare incompétent à la suite d’une telle exception soulevée bien après
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 121/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Le décompte de la créance n’étant exigé que si la créance se décompose en plusieurs éléments, ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, le créancier qui ne décompose pas sa créance en divers éléments car n’étant pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 117/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 09 Mars 2021
Arrêt
N’est pas forclose l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une vente commerciale, introduite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 301 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 168/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 16 Août 2021
Arrêt
La signification d’un arrêt objet d'un pourvoi en cassation devant la CCJA n’est pas une condition de recevabilité du recours mais un élément indiquant le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours
CCJA, 1ère Ch., No 036/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
L’exécution de l’opération de saisie attribution n’est pas assujettie au respect d’un délai
CCJA, 1ère Ch., No 35/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Jugement
Quand même la loi interdit à la femme d'obliger la communauté sans consentement du mari, ce dernier est mal fondé à demander, après la mort de son épouse, la nullité d'un crédit souscrit par l'épouse pour des travaux sur la maison familiale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 006/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
La partie qui n’intente pas son action en distraction de bien et en nullité de la procédure de saisie immobilière huit jours avant l’adjudication sera déclarée forclose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 005/COM DU 04 Janvier 2018
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des experts en avarie et immobilier peuvent être désignés par la juridiction compétente dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial liant des parties afin d'évaluer les travaux effectués et les préjudices subis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 004/ADD DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
La partie qui dépose ses dires et observations plus de huit jours après l’audience éventuelle sera déchue de son droit et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 001/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021