Jurisprudence
Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à parquet, le point de départ du délai d’opposition est la date de la première mesure d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 161/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La CCJA peut décider de la disjonction des pourvois pour les besoins de bonne administration de la justice
CCJA, 2e Ch., No 49/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’une commande a été régulièrement formée, le dédouanement de cette commande n’est pas une condition de son paiement et le non dédouanement ne serait qu’une turpitude de l’acheteur qui ne serait pas imputable au vendeur
CCJA, Assemblée plénière, No 82/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Un moyen invoqué devant la CCJA sur la violation des articles 49 et 160 AUPSRVE est superfétatoire et rejeté lorsque la juridiction nationale ayant émis l’arrêt querellé a déclaré irrecevable l’action pour forclusion
CCJA, Deuxième chambre, No 063/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le tiers saisi est d’office débiteur des causes de la saisie sans qu’il soit besoin qu’il ait fait des déclarations tardives ou mensongères
CCJA, Deuxième chambre, No 062/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 25 Janvier 2021
Arrêt
La validité de la saisie d’impenses n’est pas soumise à l’immatriculation de l’immeuble sur lequel elle est réalisée
CCJA, 2e Ch., No 47/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La certitude, l’exigibilité et la liquidité d’une créance ne sont pas déterminées par le respect des mentions de l’article 4 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 045/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La CCJA peut se déclarer compétente pour recevoir un pourvoi ayant un moyen nouveau s’il est similaire à ceux évoqués devant les juridictions nationales
CCJA, 1ère Ch., No 037/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le pourvoi dont le moyen ne précise pas en quoi les dispsitions évoquées ont été violées
CCJA, 2e Ch., No 041/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
A défaut de preuve formelle que l’incompétence d’une juridiction nationale a été soulevée in limine litis le recours devant la CCJA pour incompétence de ladite juridiction est irrecevable
CCJA, Deuxième chambre, No 039/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021