Procédure civile
Jugement
La société demanderesse étant étrangère, elle doit fournir une caution dont le montant sera fixé par la juridiction saisie et le simple fait d’alléguer sa propriété sur un immeuble sans en rapporter la preuve ne saurait suffire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 126 DU 06 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
Les parties peuvent valablement mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel et la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 17 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Ordonnance
Si le délai de comparution mentionné dans l’acte d’assignation est inférieur à huit jours, l’action initiée sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Novembre 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Arrêt
Etant dans l’impossibilité de vérifier si la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée alléguée est justifiée ou pas, la Cour d’appel déclarera le recours mal fondé et le rejettera
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 663/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Les décisions rendues en dernier ressort n’étant pas susceptibles d’appel, l’appel interjeté contre un jugement rendu de la sorte sera déclaré irrecevable par la Cour d’appel en vertu de l’article 205 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 334/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Bien qu’une sommation interpellative ait été annulée pour irrégularité de forme, les déclarations faites en réponse suffisent, par le mécanisme de la présomption, à justifier la créance dont l’appelante se prévaut
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 664/2023 DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Si les conditions de l’autorité de la chose jugée ne sont pas réunies à savoir, une unité de cause, d’objet et de parties, c’est à bon droit que le moyen excipant le contraire a été rejeté par le premier juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 661/2023 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le Tribunal qui fait droit à une demande d’expertise soumise sans toutefois se prononcer au préalable sur la fin de non-recevoir qui a été soulevée, statue à tort de sorte que son jugement doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 193/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
L’exigence de tentative préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4100/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La société nationale de production et distribution de l’énergie électrique a qualité d’agir pour la protection de ses installations de sorte que son action ne saurait être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4094/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024