Procédure civile
Ordonnance
Les prénoms des parties constituent des éléments indispensables dont le défaut de mention dans l’acte d’assignation a pour conséquence, selon la jurisprudence, la nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23 DU 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Deux sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes, l’une ne saurait solliciter l’exéquatur d’une décision obtenue par l’autre à l’étranger sous peine d’irrecevabilité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 333/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Le juge des référés est incompétent pour connaître un litige dans lequel il existe des contestations sérieuses de sorte qu’il ne saurait ordonner la restitution d’un tracteur sous astreinte comminatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 456/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 28 Mars 2024
Arrêt
La demande d’un délai pour libérer le site litigieux s’analysant à une demande d’une mesure gracieuse, celle-ci ne saurait préjudicier au fond de sorte que le juge des référés peut valablement statuer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer dès lors qu’il existe entre les parties, une contestation sérieuse quant à la vente et l’acquisition des terrains objet de leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 683/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Jugement
Le demandeur n’ayant pas précisé dans son assignation les pièces sur lesquelles il fonde sa demande, l’acte sera annulé de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
L’appelante ayant manifesté la volonté de se désister de son appel, la Cour lui en donnera acte et l’instance sera déclarée éteinte en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
En présence de connexité et de litispendance, le Tribunal de Commerce de Niamey se dessaisira au profit de la Cour d’appel qui a été saisi d’un litige avec un objet similaire et des mêmes demandes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas les mentions prescrites par l’article 345 du Code civil doit être annulé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 28 Décembre 2017
Mise à jour le 27 Février 2024
Jugement
La requête introduite sera déclarée irrecevable pour litispendance dès lors qu’une autre juridiction a déjà été saisie du litige opposant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 07 Novembre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024