Procédure civile
Arrêt
Le mandat de représentation devant une juridiction étant différent du mandat de gestion d’un immeuble, la procuration donnée par les ayants droit à un concubin de l’un d’eux pour les représenter en justice ne peut justifier la recevabilité de l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 496/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La partie qui ne procède pas à l’enrôlement de son appel dans le délai de 15 jours est déchu de son droit de sorte que son appel interjeté sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 960/2023 DU 12 Décembre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Dès lors qu’il existe une contestation entre les parties sur la nature du contrat de bail qui les lie, le juge des référés ne saurait se prononcer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 803/2023 DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, l’homologation sollicitée sera accordée par la juridiction saisie tout en donnant acte à l’appelant, de son désistement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas le nombre de copies est nul de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
La juridiction saisie ayant donné acte au demandeur de son désistement, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés donnera acte à la demanderesse, de son désistement d’instance puisque la défenderesse ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
L’action initiée sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si la preuve de ce que la société défenderesse serait dotée de la personnalité juridique n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 37 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne appréciation de la recevabilité de l’action, la juridiction saisie peut solliciter que le demandeur fournisse des preuves de la personnalité juridique de la défenderesse
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024