Procédure civile
Arrêt
Lorsqu’en cours de procédure un débiteur se libère de son obligation de paiement auprès de la société créancière, celle-ci peut solliciter la constatation dudit paiement si elle dispose d’une preuve à cet effet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 018/2018 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Un prestataire de service ne peut avoir droit au paiement de dommages et intérêts en prétextant que le bénéficiaire de sa prestation a résilié le contrat de façon abusive alors qu’il n’apporte pas la preuve du respect de ses propres engagements
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Du moment où les conditions de l’article 1382 du Code civil sont réunies, la responsabilité est établie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 314/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 01 Août 2019
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 325/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas le délai minimum impératif d’ajournement au sens de l’article 228 et 430 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
L'exercice d'une voie de droit, notamment une action pénale ne peut en aucun cas constituer une faute au sens de l’article 1382 du Code civil et ne peut donc être le fondement d’une demande en paiement de dommages-intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2018 DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 223/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019