Procédure civile
Ordonnance
Dès lors que le pourvoi n’est pas suspensif, l’arrêt attaqué en cassation, quand bien même il serait rendu par provision, demeure un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE et peut fonder la saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 513 DU 27 Juin 2018
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Jugement
L’action introduite par devant le Tribunal au moyen d’un acte extra judiciaire non enregistré sera déclarée irrecevable en application de l’article 362 du Code Général des Impôts du Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 218/COM DU 26 Avril 2016
Mise à jour le 21 Décembre 2019
Jugement
Lorsqu'un litige présente avec un autre déjà jugé la triple identité de parties, d'objet et de cause, il y a autorité de la chose jugée et le Tribunal ne pourra que déclarer l'action irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 260/COM DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté en violation d’une clause contractuelle qui institue un règlement amiable préalable de tout différend contractuel qui pourrait intervenir avant la saisine des juridictions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 243/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La conclusion entre les parties d’un protocole d’accord transactionnel qui règle définitivement leur litige entraîne extinction de l’action pendante devant la Cour d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 176/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La saisine préalable d’une juridiction compétente pour connaitre d’une affaire entraîne dessaisissement automatique de la CACA lorsqu’elle est saisie pour connaitre de la même affaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 73/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
Ne peut bénéficier des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, le requérant qui ne parvient pas à établir que les conditions de l’article 1382 sur la responsabilité civile ont été réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 312/2018 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Août 2019