Procédure civile
Ordonnance
La partie qui a des doutes sur l'état des mouvements opérés sur son compte bancaire peut solliciter et obtenir de la juridiction des référés la désignation d’un expert qui procédera à l’expertise dudit compte en établissant un rapport
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No 1896/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Une simple inscription de la forme juridique de la partie qui initie l’action est suffisante au sens de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien en ce que cette disposition ne fait en aucun cas obligation au demandeur d’indiquer sa forme sociale
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 14 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En application du principe selon lequel le civil tient le pénal en l’état, la juridiction civile saisie d’un litige déjà soumis à la juridiction pénale doit surseoir à statuer pour éviter toute éventuelle contradiction entre les décisions rendues
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 39 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 23 Mars 2020
Jugement
Au sens de l’article 469 du CPC béninois, la transaction entre des parties à un litige a pour effet de mettre fin au conflit qui les oppose, et par ricochet à l’instance, et le juge leur donnera acte en homologuant leur protocole d’accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 063/19/CACC/TCC DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 12 Mars 2020
Arrêt
L’exception d’irrecevabilité soulevée contre l’action d’une partie sera rejetée s’il s’avère que celle-ci dispose d’un intérêt légitime juridiquement protégé, de la qualité et de la capacité d’agir en justice
CCJA, 3e Ch., No 30/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Ne peut invoquer la dénaturation des faits par le juge le demandeur au pourvoi qui dans ses écritures évoque les mêmes faits repris par le juge pour statuer
CCJA, 3e Ch., No 162/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Ordonnance
En procédure civile camerounaise, un jugement rendu par défaut ne sera déclaré caduc que si l’exécution n’a pas été effectuée dans les 12 mois qui suivent sa signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 746 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Est irrecevable car ayant été introduite hors délai, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe qui impartissait un délai précis pour faire opposition
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 683 DU 22 Août 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
L’instruction donnée par un Ministre à une autorité administrative échappe à la compétence du juge judiciaire en ce que cela ne constitue pas un acte administratif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre des requêtes, No 657 DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019