Procédure civile
Ordonnance
La partie qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, si elle sollicite la restitution d’un bien, elle doit prouver sa propriété sous peine d’être déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Avril 2020
Ordonnance
L’acte d’huissier signifié par un clerc ne sera pas déclaré nul s’il a été signé par l’huissier et si la loi ne prévoit pas expressément la nullité pour ce vice de forme
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Les règles de l’OHADA cohabitent avec celles de la procédure civile de sorte que l’action en contestation d’une saisie-attribution sera irrecevable si elle est introduite par voie d’assignation sans autorisation préalable comme l'exige la loi guinéenne
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No x DU 06 Novembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Celui qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, le demandeur qui estime qu’un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution est illégal doit le prouver au risque d’être débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
En vertu d’un arrêté ministériel, un organisme publicitaire étatique peut solliciter le paiement des redevances publicitaires, si la sommation adressée à la société interpellée est restée lettre morte
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Les parties peuvent mettre fin à leur litige résultant du non-paiement des dividendes aux héritiers d’une succession en signant un protocole d’accord transactionnel qui pourra être par la suite homologué par la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 13 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Est nul, l’acte d’assignation en paiement qui ne respecte pas les exigences de l’article 44 du CPCEA de Guinée Conakry, à savoir la mention de l’objet, l’exposition des moyens, la mention des pièces qui fondent la demande
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Arrêt
L’enrôlement d’une affaire en appel est subordonné au paiement de la provision au titre de frais de procédure de telle sorte que l’insuffisance ou le manquement de provision à l’expiration du délai imparti, sera sanctionné par une ordonnance de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 534/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
Si le créancier ignore le siège social du débiteur, il peut notifier la saisie en effectuant une signification à mairie, une telle notification, prévue par les articles 247 et 251 du CPC ivoirien n'étant pas contraire à l'article 79 de l'AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 1775/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 30 Novembre 2021
Jugement Avant Dire Droit
L’acte de subrogation et le paiement sont réputés être intervenus au même moment si l’acte a été établi à la même date que celle de l’émission du chèque, la date d'émission d'un chèque étant celle du paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 1699 /2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 26 Mars 2020