Procédure civile
Arrêt
L'associé qui retient abusivement un véhicule de la société, sous le fallacieux prétexte que les frais d’acquisition dudit véhicule ont été prélevés sur ses dividendes, commet une voie de fait dont le juge des référés ordonnera la cessation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 64/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020
Jugement
L’article 48 de la loi organique ivoirienne N° 2016-1110 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce font référence à des frais d’enrôlement ou de provision et non à des frais de signification de l’acte d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 52/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Une simple plainte portée par une partie devant le Procureur de la République ne met pas en mouvement l’action publique de telle sorte qu’elle ne saurait justifier le sursis à statuer dans une procédure commerciale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 42/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Devant les juridictions de commerce en Côte d’Ivoire, l’appelante, sous peine d’irrecevabilité de son action pour cause de déchéance, doit payer dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’acte d’appel, une provision à titre de frais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 29/2020 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Jugement
Le juge qui commet une erreur matérielle dans un jugement en condamnant le débiteur à payer un montant supérieur à la demande du créancier, peut s’auto saisir afin de la corriger
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 46 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 15 Mai 2020
Arrêt
Lorsque le recourant, en appel, ne se présente pas à l’audience, et ne conclut encore moins, ce sera à bon droit si la Cour qui tirant des conséquences de son absence, statue par itératif défaut à son encontre
CCJA, 2e Ch., No 57/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Jugement
Le juge condamnera la partie qui ne respecte pas son obligation contractuelle de paiement si l’autre apporte la preuve de son existence comme l’exige l’article 1315 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 22 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Pour solder sa dette, le client d’une banque peut signer une convention de dation en paiement dans laquelle il cède une parcelle de terrain à sa banque, ils pourront sur requête conjointe, obtenir homologation auprès de la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 12 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Pour solder sa dette, le client d’une banque peut signer une convention de dation en paiement dans laquelle il cède une parcelle de terrain à sa banque, ils pourront sur requête conjointe, obtenir homologation auprès de la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 11 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit apporter la preuve de son existence faute de quoi, il sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 5 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020