Procédure civile
Arrêt
Lorsqu’il existe une incohérence entre le montant réclamé par une partie et celui dont l’autre partie prétend s’être libéré, il revient à chacune d’elle d’en apporter la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 31/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 19 Juin 2020
Ordonnance
L’ordonnance de subordination obtenue par le tiers saisi permet de paralyser l’exécution de la décision assortie d’astreinte de sorte que les astreintes ne pourront courir qu’à partir de la rétraction de ladite ordonnance
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, , No 603 DU 23 Décembre 2019
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
En application des articles 290 et 295 du CPC du Sénégal, lorsque la partie qui forme une requête civile sur la base d’un fait nouveau a eu connaissance de ce fait plus de 2 mois avant ladite requête, cette dernière doit être déclarée irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 071/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 37 DU 05 Avril 2020
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article 528 du Code de procédure civile du Burkina Faso, un acte d’appel ne saurait être dirigé contre une société non partie à la première instance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 52 DU 19 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Le désistement à une action contre une sentence arbitrale emporte acquiescement à ladite sentence en application des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 54 DU 20 Septembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
Les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction, une telle clause sera réputée non écrite
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 64 DU 15 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Mai 2020
Arrêt
L’avocat étranger qui fait élection de domicile dans un cabinet au Burkina Faso sans toutefois informer par écrit le Président de la juridiction saisie, ne saurait plaider car il n’a pas été régulièrement constitué.
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 70 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Les écritures produites par le gérant d’une société qui n’a pas constitué de conseil ne peuvent être reçues et doivent de ce fait être écartées des débats, en application de l’article 20 alinéa 3 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 880/2019 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Pour que l’action du demandeur soit déclarée recevable, il faudrait qu’il justifie d’un intérêt légitime, qu’il ait la qualité et la capacité pour agir en justice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 878/2019 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020