Procédure civile
Jugement
Afin de pouvoir mieux statuer sur le fond du litige et conformément à l'article 288 du Code de procédure civile (Burkina Faso), une expertise peut être requise pour des éclaircissements sur certaines questions déterminantes
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 78 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Le désistement du demandeur est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond, le tribunal devant dans ce cas, déclarer le désistement et prononcer l’extinction de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 71 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe aucun lien direct entre une procédure correctionnelle qui est pendante et celle commerciale dont un tribunal est saisi, la demande de sursis de statuer ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 11 Juin 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Lorsque des parties demandent unanimement au Tribunal de constater qu’elles se sont conciliées, le juge fera droit à leur demande au regard des pièces produites à l’appui de la demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le taux d’un litige est d’un montant inférieur au seil légal de 100 000 000 FCFA, ledit litige relève de la compétence du Tribunal de commerce au sens de la législation nigérienne
Tribunal de commerce de Niamey, 1ère Ch., No 88 DU 27 Mai 2020
Mise à jour le 15 Juillet 2020
Jugement
La demande en rectification d’une requête dont l’objectif est de modifier le montant de condamnation du défendeur sera déclarée sans objet si ce montant avait déjà été prévu dans la décision rendue par le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Arrêt
Viole l’article 106 du CPCC de Côte d’Ivoire, le Tribunal de Commerce qui retient sa compétence à tort alors que l’affaire dont il est saisi avait été renvoyée devant une autre juridiction notamment le Tribunal de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 624/2019 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2020
Jugement
Un jugement rendu sur opposition anéantit celui qui a été rendu par défaut de sorte qu’il n’existe aucun intérêt à en solliciter la rectification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 20 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
Le non-respect du principe du contradictoire et la violation des droits de la défense constituent des motifs suffisants permettant au tribunal de rapporter l’ordonnance de renvoi en prorogeant les délais de tenue de l’audience
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 12 Janvier 2020
Mise à jour le 26 Juin 2020
Arrêt
La partie qui évoque l’existence d’un accord de principe pour justifier le rééchelonnement du paiement de sa dette doit en apporter la preuve au risque d'être déboutée de son action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 844/2019 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020