Procédure civile
Jugement
Est irrecevable l'assignation dirigée contre le syndic liquidateur en validité de transmission du patrimoine social et en déclaration de propriété de l'associé unique dès lors que le syndic n'a aucun intérêt dans la transmission litigieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 124 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2020
Jugement
L’action d’une société qui n’a aucun intérêt dans une affaire sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité motif pris de ce qu’elle ne saurait se prévaloir des factures d’une autre société pour recouvrer une créance dont elle n’est pas titulaire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 119 DU 26 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Une instance périmée est éteinte et les frais qui en résulte sont supportés par la partie qui l’a introduite
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 114 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
Au sens de l’article 1315 du Code Civil burkinabè, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver de sorte que la partie qui sollicite le paiement de sa créance doit établir son existence
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 102 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2020
Jugement
La partie qui succombe au procès est tenue au paiement des dépens conformément à l’article 394 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 99 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Si une partie peut solliciter et obtenir l'exécution provisoire d'une décision, c'est à la condition de fournir des arguments de nature à justifier pleinement ladite exécution provisoire, sous peine de rejet de sa demande
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 96 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Lorsque le demandeur a cité à personne le défendeur et que ce dernier ne conclut, ni ne comparaît, le jugement rendu sera réputé contradictoire au sens de l’article 377 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 94 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Après avoir signé entre elles un protocole de règlement transactionnel de différend, les parties peuvent saisir la juridiction compétente afin de lui donner force exécutoire au travers de l’apposition de la formule exécutoire par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 88 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Des parties peuvent mettre un terme à leur litige par la signature d’un protocole de dation en paiement que le juge homologuera dès lors que leur accord n’est ni contraire à la loi ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 83 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Le juge fera droit à une demande d’expertise s’il estime qu’elle apportera des éléments de réponses nécessaires qui pourront éclairer le Tribunal et l’aider à se prononcer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 81 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020