Procédure civile
Arrêt
Si l’acte d’appel par lequel la Cour est saisie n’énonce aucune motivation ou moyen sur lequel est appuyé l’appel, il sera déclaré nul et irrecevable de ce fait
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 06 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
L’appel qui est interjeté dans les délais prescrits par l’article 536 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclaré recevable par la Cour
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 07 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
En application des articles 398 du CPC et 20 du Traité OHADA, une décision définitive rendue par une juridiction burkinabè ou par la CCJA est exécutoire sur le territoire burkinabè, bien que n'ayant pas reçu l’exéquatur d’un Etats tiers
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La tierce opposition qui remplit les conditions prescrites par les articles 556 et 571 du Code de procédure civile du Burkina Faso sera déclarée recevable
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 14 DU 12 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
S’il y a lieu de procéder à des constatations, recherches ou estimations qui requièrent la compétence d’un technicien, le juge peut d’office ou sur demande des parties, ordonner une expertise
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 15 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, de ce fait, si le créancier parvient à établir l’existence de sa créance, il revient au débiteur de prouver qu’il s’est libéré de son obligation
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 16 DU 18 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La partie qui succombe au procès supporte les frais au sens de l’article 394 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 19 DU 01 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Le juge donnera acte à la partie qui souhaite se désister d’une instance, et ce en vertu des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 20 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Le juge de la Cour d’appel fera droit à la demande de désistement d’une partie en lui donnant acte au regard de la lecture combinée des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 21 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020
Arrêt
Lorsqu’aucun n’élément de preuve ne permet d’attester la véracité de la créance réclamée par une partie, sa demande de paiement sera rejetée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 25 DU 15 Février 2019
Mise à jour le 22 Juillet 2020