Procédure civile
Jugement
S’il refuse de remettre au déposant la somme qu’il a perçue, le dépositaire sera condamné à payer au déposant une somme équivalente en plus des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 56 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Août 2020
Jugement
Si une société introduit une action en paiement au moyen d’un acte d’assignation sans l’accompagner des pièces pour étayer ses prétentions, le juge la déboutera de son action
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 25 Juillet 2019
Mise à jour le 20 Août 2020
Arrêt
Les parties sont tenues de respecter le préalable du règlement à l’amiable avant toute saisine de la juridiction compétente si elles l’avaient convenu dans leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 41/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
La décision du juge des référés, qui n’a pas un caractère provisoire et conservatoire, préjudicie au fond du litige de sorte qu’il convient de l’infirmer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 39/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Jugement
Des héritiers qui n’établissent par leur lien de parenté avec le dé cujus, ne remplissent pas les conditions de l’article 9 du CPCEA de sorte qu’ils ne peuvent avoir le pouvoir d’intenter une action en justice au sens de cette disposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 19 DU 25 Septembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Si une partie réclame le paiement de sa créance sans pouvoir en justifier l’existence, elle sera déboutée de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No 42 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Lorsque les parties ont signé une transaction à l’effet de mettre fin à un litige qui les oppose et que leur convention est régulière, il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une partie qui réclame le paiement d’une créance n’apporte aucune preuve pour justifier son existence, le juge sur le fondement des articles 668 et 725 du Code civil et 40 du Code de procédure civile la déboutera de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No 58 DU 11 Décembre 2019
Mise à jour le 04 Août 2020
Jugement
La partie qui succombe au procès sera condamnée aux dépens en application de l’article 741 du Code de procédure civile, Economique et Administrative de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Août 2020
Arrêt
Est nul l’acte de signification d’une ordonnance qui ne porte pas la mention exigée par l’article 661 du CPC burkinabè que l'ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'appel dans les délais déterminés à l'article suivant
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 01 DU 04 Janvier 2019
Mise à jour le 02 Août 2020