Procédure civile
Arrêt
Doit être cassée conformément aux articles 14 et 116 du code de procédure guinéen, la décision de justice rendue en l’absence de motivation
CCJA, 3e Ch., No 127/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
L’erreur matérielle commise par une juridiction ne peut avoir pour effet d’atténuer la rigueur de la loi en modifiant le caractère du jugement
CCJA, 3e Ch., No 104/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Lorsqu’une partie qui se prétend propriétaire d’un bien meuble n’apporte pas de preuve pour étayer ses prétentions, mais se contente de produire un contrat de location dudit bien, le Tribunal jugera non fondée sa demande en restitution
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 20 Février 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Lorsque des bons de commande, des factures, et un exploit de sommation ont été produits sans que le débiteur n’y objecte, il sera jugé redevable de la somme réclamée par le créancier et sera condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Si l’action d’une partie est jugée abusive, le Tribunal la condamnera au paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 11 du CPCEA de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Jugement
Lorsque les preuves écrites et l’aveu de la débitrice consacrent la créance d’une société, et ce en application de l’article 802 du Code civil de Guinée Conakry, il y a lieu de la condamner à payer la somme réclamée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
La tentative de règlement amiable est un préalable à la saisine du Tribunal de Commerce de sorte qu'à défaut d’avoir satisfait à cette exigence, l’action du demandeur sera déclarée irrecevable au regard de la loi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 849/2019 DU 14 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sur la base des éléments du dossier, déclare irrecevable une action au motif que l'affaire n’a pas été inscrite au rôle, l'ordonnance de rectification rendue en violation de la loi n'ayant aucune incidence
CCJA, 2e Ch., No 019/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Jugement
Lorsqu’une clause attributive de compétence est prévue dans une transaction pour tout litige en rapport à son interprétation, c’est la juridiction désignée qui doit être saisie, toute autre juridiction devant se déclarer incompétente au regard du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Août 2020
Jugement
Le prêteur peut, même en l’absence de contrat écrit et de contestation de la part de l’emprunteur, saisir le Tribunal afin que ce dernier soit condamné à verser la somme restante à payer en plus des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, Section présidentielle, No DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 13 Août 2020