Procédure civile
Jugement
La plainte déposée entre les mains d’un procureur et la remise d’un soit-transmis ne suffisent pas à prouver la saisine de la juridiction correctionnelle et à se prévaloir de la règle "le criminel tient le civil en l'état"
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0055/2018 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Etant donné que l’article 52 du Code de procédure civile ivoirien s’applique aux instances devant la Cour d’appel, il est donc convenable de donner acte à une société de son désistement d’appel et de déclarer en conséquence extinction de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 2/2020 DU 05 Mars 2020
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L’invocation d’un texte communautaire, notamment l'article 45 du règlement de procédure de la CCJA, de manière subsidiaire et surabondante ne peut remettre en cause la décision du juge fondée sur un texte de droit interne
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 43/19 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
La partie qui après avoir comparu n’accomplit aucun acte de procédure pendant plus de deux ans verra l'action en question être déclarée caduque et l’instance périmée à la demande de l’autre partie
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 17/19 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est prouvé que la partie sollicitant la révision d’un arrêt a eu connaissance de la cause de la révision plus de deux mois avant le recours en révision, la décision déclarant recevable ledit recours doit être cassée
CCJA, 3e Ch., No 100/2018 DU 26 Avril 2018
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Il n’est pas nécessaire que le juge statue sur le fond du litige lorsque saisi d’un recours, il se prononce sur la recevabilité de ce dernier qu’il déclare irrecevable pour forclusion, car cette décision met fin au litige
CCJA, 3e Ch., No 194/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque les observations préalables des parties ont été entendues sur un moyen soulevé par le juge, il ne peut être reproché à ce dernier d’avoir violé l’article 52 du code de procédure civile ivoirien
CCJA, 3e Ch., No 199/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui statue sur une cause sur laquelle les parties ont déjà transigé, la transaction ayant conféré à la cause l'autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 144/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
La partie qui a introduit un recours en appel contre un jugement peut par la suite se désister en déposant un courrier à cet effet au secrétariat du président de la Cour d’appel qui lui en donnera acte
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 26/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Estimant que la valeur des dommages et intérêts imputés à une société pour le préjudice économique qu’elle a causé à une autre est inférieur au manque à gagner de cette dernière, la Cour d’appel condamnera la société à payer un montant supérieur
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 4/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Août 2020