Procédure civile
Jugement Avant Dire Droit
Si à l’appui de son action, la demanderesse produit une copie illisible du contrat qui la lie à la partie adverse, elle sera invitée à produire une meilleure version afin de permettre à la juridiction saisie de se prononcer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 121/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La partie qui est présente sur des parcelles de terrain et dont la propriété est constatée par des arrêtés de concession définitive a qualité à agir de sorte que la fin de non-recevoir qui estime le contraire sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 134/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La demande en paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle est fondée cumulativement sur la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 142 DU 19 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui souhaite se désister de l’instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100/2023 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Dès lors que les parties se disputent la propriété d’une parcelle de terre, le juge des référés ne saurait se prononcer car, en tant que juge de l’évidence, il risquerait de préjudicier au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 86/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté devant la CACA s’il s’avère que la date d’ajournement fixée est prématurée au regard du délai minimum impératif qui n’a pas été respecté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 252/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
Le juge des référés ne peut statuer sur la résiliation du contrat de bail si la clause intégrée n’est pas résolutoire en ce qu’elle est liée à la volonté du bailleur au lieu de la survenance de l’élément déclencheur qui est, le non-paiement des loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 219/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024