Procédure civile
Ordonnance
Doit être rejeté, le moyen tendant à l’annulation d’un acte de signification d’un jugement si la preuve du grief subi de ce fait n’est pas rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 003/2024/CPP2/JEX/TCC DU 05 Février 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement
Dès lors qu’il appert à la lecture d’une décision qu’il y a une erreur matérielle quant à sa numérotation, la rectification sera ordonnée par la même juridiction qui l’a rendue
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section II, No 005/2024/CJ1/S2/TC DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2024
Jugement Avant Dire Droit
La partie qui souhaite représenter son parent en justice sera invitée par la juridiction saisie à fournir toute pièce établissant sa parenté au premier degré lui permettant d’agir de la sorte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 183 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La partie qui souhaite représenter son parent en justice sera invitée par la juridiction saisie à fournir toute pièce établissant sa parenté au premier degré lui permettant d’agir de la sorte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 183 DU 24 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
Est nul, l’exploit d’assignation qui ne mentionne pas le nombre de rôles et de copie de pièces comme l’exige le décret d’application de la loi portant statut des commissaires de justice en Côte d’ivoire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 246/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer à la suite d’une demande de fermeture d’un local sur lequel le demandeur prétend avoir la propriété s’il s’avère qu’il existe entre les parties un contrat de bail écrit nécessitant l’interprétation du juge fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 129 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Arrêt
S’il existe un conflit entre les parties sur la propriété de certains biens, le juge des référés ne peut se prononcer en la matière au risque de préjudicier au fond du litige, justifiant que sa décision soit infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 8/2024 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Juin 2024
Arrêt
Dès lors que la mesure sollicitée est une mesure conservatoire ou d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit et qui ne préjudicie pas au fond du litige, le juge des référés peut valablement se prononcer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 59/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Juin 2024
Arrêt
Si les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord transactionnel, la Cour d’appel l’homologuera tout en déclarant l’instance éteinte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 54/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 21 Juin 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation initiée par une personne qui n’est pas partie au contrat de bail et ce, en raison de l’effet relatif des contrats
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 122/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024