Procédure civile
Jugement
L’acte d’assignation est nul et l’action doit être déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si elle a été initiée contre les ayants droit sans qu’ils ne soient identifiés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 346 DU 05 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
L’exploit d’assignation est nul si l’exigence de l’apposition du timbre sticker n’a pas été respectée de sorte que, l’action initiée par la demanderesse doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 364 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 11 Otocbre 2024
Jugement
L’action initié par un héritier à titre personnel doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité s’il s’avère que l’action en question ne constitue pas un acte conservatoire, mais une action au détriment de la succession
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 399 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 10 Otocbre 2024
Jugement
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur a soumis sa demande de désistement à la juridiction saisie qui lui en a donné acte et que la partie adverse ne s’y est pas opposée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 381 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Saisie par les ayants droit du bailleur, la juridiction compétente ordonnera, par jugement avant dire droit, la production d’un acte établissant la qualité d’héritiers des demandeurs, et la procuration par laquelle l’un d’eux les représente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 336 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement
Dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas, la juridiction compétente donnera acte au demandeur de son désistement d’instance tout en déclarant celle-ci éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 345 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
Si le demandeur est un étranger et que la preuve qu’il dispose d’immeubles susceptibles de garantir le paiement des sommes résultant de sa condamnation n’est pas rapportée, la juridiction compétente fixera la caution judicatum solvi qu’il devra payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 006/24/CJ1/SI/TCC DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Septembre 2024
Jugement
Si le demandeur ne parvient pas à rapporter la preuve de la capacité à défendre de la partie adverse, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 720/2024 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera déclarée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 327/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait se prononcer sur une demande tendant à contraindre le bailleur à procéder à de grosses réparations s’il sera amené à aborder des questions juridiques qui ne relèvent pas de l’évidence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 161/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024