Procédure civile
Arrêt
L’appel ayant été interjeté hors délai d’un mois prescrit par le Code de procédure civile ivoirien, il sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 375/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’action en déguerpissement initiée par une société qui ne dispose d’aucun droit réel sur un immeuble
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 295 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner une expertise immobilière à l’effet de déterminer l’étendue des dégâts causés sur le site litigieux opposant les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 291 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
N’étant pas propriétaire, la société qui ne dispose que d’un mandat de gestion d’un local n’a pas la qualité de bailleur de sorte que son action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité d’agir
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 576 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’expertise du propriétaire d’un bien meuble qui fait l’objet d’une saisie-vente, tendant à déterminer sa valeur vénale et actuelle ne porte pas atteinte au fond du litige de sorte que le juge des référés y fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 469/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La convention de prêt ayant été signée entre le prêteur et l’emprunteur, ce dernier ne saurait exciper de l’irrecevabilité de l’action en paiement en prétendant que le prêteur ne dispose pas de la qualité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 524/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Face à une contestation sérieuse, le juge des référés ne saurait se prononcer de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer au profit du juge du fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 194 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Si le demandeur ne dispose pas de la qualité à agir son action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 193 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024