Procédure civile
Jugement
Le désistement d’instance étant ouvert au demandeur, il lui en sera donné acte s’il manifeste volonté et si le défendeur ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4093/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La demanderesse s’étant désistée de son instance et la défenderesse ne s’y étant pas opposée, il lui en sera donné acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4073 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Si le demandeur manifeste la volonté de se désister de l’instance, il lui en sera donné acte dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4072 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
L’action est éteinte dès lors que la demanderesse s’en est désistée de sorte qu’il lui en sera donné acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4074 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Arrêt
Le droit de saisir les juridictions est reconnu à toute personne, de sorte que l’exercice d’un tel droit ne peut s’analyser en une faute justifiant dès lors le rejet de la demande de paiement des dommages et intérêts sollicité par l’appelant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Si l’explosion d’une dynamite sur la parcelle de l’intimé a causé le déversement de granites qui l’empêchent de jouir de son espace, les conditions de la responsabilité civile délictuelle sont réunies justifiant la condamnation de l’appelante
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 132/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
L’opposition dirigée contre une personne qui n’est pas partie au jugement rendu par défaut doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 28/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Est mal fondé, le moyen qui estime que la Cour d’appel a violé l’AUPSRVE en statuant sur un désistement d’une procédure d’injonction de payer dès lors que le désistement n’est pas contraire aux dispositions dudit Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 142/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
L’exploit d’assignation étant nul, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4147 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023