Procédure civile
Ordonnance
La demanderesse ayant produit aux débats, une lettre de désistement d’instance, et la défenderesse ne s’y étant pas opposée, il lui en sera donné acte et l’instance sera déclarée éteinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
L’acte d’assignation sera annulé pour défaut de capacité d’agir dès lors qu’il s’agit d’une irrégularité de fond qui affecte sa validité selon l’article 135 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 215 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Sera déboutée de son action, la partie qui l’initie au nom et pour le compte d’une succession sans pour autant fournir une pièce attestant de son statut de mandataire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 211/2020 DU 06 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Étant juste le représentant d’une partie, il ne saurait initier une action en paiement en son nom propre car celle-ci sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dudit représentant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 205/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Sera annulée, l’assignation de la partie qui, prétendant initier l’action pour le compte de 88 personnes, agit en son nom propre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 197 DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
La clôture du compte n’ayant pas été effectuée de façon contradictoire, la juridiction saisie désignera un expert qui sera chargé de procéder à la reddition de compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 10 Octobre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Ordonnance
un tiers non investi d'un mandat n'a pas qualité pour demander la caducité d'une saisie conservatoire réalisée sur les comptes de la persone morale débitrice et non dénoncée à cette dernière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 95/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
Etant donné que l’arrêt rendu émane de la Cour d’appel, il ne peut plus faire l’objet d’appel mais d’un pourvoi en cassation de sorte que la caducité applicable aux jugements non signifiés dans le délai requis ne saurait s’appliquer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 051/2023/JEX/CPP3/S4/TCC DU 25 Juillet 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Ordonnance
Les demandes tendant à la prise des mesures définitives ne sauraient être soumises à l’appréciation du juge des référés qui devra se déclarer incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Ordonnance
Sera rejetée, l’exception de nullité de l’acte de signification faite à l’avocat pour le compte de son client car celle-ci est conforme à la loi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 17 Juillet 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023