Procédure civile
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal de Commerce va surseoir à statuer sur la demande de validation d’hypothèque provisoire dès lors qu’une procédure est pendante devant la Cour d’appel qui doit se prononcer sur la créance dont le recouvrement est poursuivi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 036/2023/CJ2/S3/TCC DU 07 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un expert sera désigné afin d’éclairer la juridiction saisie sur le montant exact de la créance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 046/2023/CJ2/S3/TCC DU 12 Mai 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie fera droit à la demande tendant à la réalisation d’une expertise s’il s’avère que le relevé produit ne permet pas de retracer la mise en place effective des différents crédits et leur utilisation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 053/23/CJ1/SII/TCC DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Ordonnance
En assignant le défendeur non commerçant devant le Tribunal de Commerce de Niamey, le demandeur n’a pas saisi la juridiction appropriée de sorte que l’exception d’incompétence soulevée doit être favorablement accueillie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 09 Août 2023
Jugement
La juridiction doit surseoir à statuer sur le litige dont elle est saisie dès lors que la décision qui sera rendue dépend du prononcé d’une autre juridiction qui a été saisie au préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 25 Otocbre 2023
Jugement
Le demandeur qui ne parvient pas à rapporter la preuve de ses prétentions sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
L’action initiée sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dès lors que le demandeur en l’espèce n’a aucun intérêt puisqu’il n’a subi aucune perte pouvant justifier ladite action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Jugement
La partie qui rompt un contrat cause à l’autre un manque à gagner qu’il convient de compenser en la condamnant à payer à la victime, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 09 Mars 2021
Mise à jour le 04 Juillet 2023
Ordonnance
L’intervention du juge des référés est nécessaire dès lors qu’il y a une violation évidente de la propriété du demandeur qui sollicite l’expulsion des occupants qui s’y trouvent sans droit ni titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 16 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’initiateur d’une action ne saurait prendre la posture de défendeur et en solliciter l’irrecevabilité devant le juge de l’exécution alors que ladite action n’a pas été soumise à l’appréciation de ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023