Procédure civile
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation de paiement sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 04 Août 2023
Jugement
Si l’objet de la procédure pénale portant sur l’abus de confiance n’est pas la même avec celle de la procédure civile basée sur le paiement d’une prestation, la partie qui sollicite le sursis à statuer se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 546/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
En vertu de l’article 4 du Code de procédure Civile, est irrecevable pour défaut de qualité, l’action initiée contre le dirigeant social au lieu de la société elle-même
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre des petits litiges, No 484/2022 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La partie qui par ses agissement cause une préjudice moral à l’autre mérite d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts en guise de réparation en vertu de l’article 1382 du Code civil du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité si, au lieu d’assigner la société partie au contrat litigieux, elle assigne plutôt à tort, son Directeur Général
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 537/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le pénal tient le civil en l’état c’est la raison pour laquelle, la juridiction saisie va surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal rende sa décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
L’exercice d’une action est un droit qui ne saurait être sanctionné pour son insuccès au fond de sorte que la partie qui ne parvient pas à rapporter la preuve de l’intention de nuire de la partie adverse, ne peut bénéficier des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 161 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne saurait ester en justice de sorte que son action mérite d’être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une seconde expertise peut être ordonnée s’il s’avère que la première n’a pas pu révéler clairement le solde entre les deux parties et si l’une considère qu’il reste des estimation a effectuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors qu’il est établi que la partie condamnée a tardé à exécuter la décision, le juge fera droit à la demande tendant à la liquidation des astreintes ordonnées contre elle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023