Procédure civile
Ordonnance
Ne constituant pas une mesure conservatoire, le juge des référés ne saurait statuer, sans préjudicier au fond, sur la demande tendant à faire ordonner la restitution d’un conteneur qui serait illégalement détenu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Le juge de référés étant le juge de l’évidence, il ne saurait ordonner l’expulsion du preneur dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure conservatoire mais d’un élément principal auquel il risquerait de préjudicier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Le juge de référé étant le juge de l’évidence, il doit fonder sa décision sur des éléments clairs, purs et évidents et en cas de doute, il doit s’abstenir de prendre une décision et se déclarer incompétent pour contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
L’astreinte ne pouvant être supprimée qu’en cas de force majeure, la partie condamnée qui a tardé avant de procéder à l’exécution de la décision s’expose à la liquidation des astreintes ordonnées à son encontre par jour de retard
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action d’une personne qui, sans en rapporter la preuve, prétend avoir reçu mandat d’une personne morale de droit étranger pour agir en son nom et pour son compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Afin d’éclairer la juridiction saisie sur le reliquat du montant du prêt et la somme utilisée par la banque pour effectuer des dédouanements, il sera nécessaire d’avoir recours à un expert qui sera désigné
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
S’il s’avère qu’une lettre a été ajoutée au nom de la débitrice, il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en application de l’article 387 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
La seule existence d’une épidémie ne suffit pas elle seule, à constituer un cas de force majeure dès lors qu’au moment de la conclusion du contrat, les parties étaient au courant de son existence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
La procédure qui ne repose sur aucun moyen sérieux est abusive et constitue une faute qui nécessite d’être réparée justifiant que le demandeur soit condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors qu’il existe une contestation sur la somme réclamée, une expertise peut être ordonnée à l’effet d’éclairer le juge en application de l’article 286 et 288 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023