Procédure civile
Jugement Avant Dire Droit
Un expert sera désigné à l’effet de déterminer, la créance due par le débiteur s’il s’avère que ce dernier prétend avoir réglé toutes ses factures à l’égard du créancier qui, estime le contraire
Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 2763/2018 DU 26 Novembre 2018
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
S’il existe un lien de connexité entre l’affaire soumise au Tribunal de Cotonou et celle dont est saisie, la Cour d’appel car portant toutes les deux sur une demande d’annulation de l’enregistrement d’une marque, le Tribunal devra se dessaisir
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 030/20/CJ/SII/TCC DU 13 Février 2020
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
En application de l’article 209 du Code de procédure civile, la défenderesse ne saurait solliciter la communication d’une pièce non mentionnée par la demanderesse de sorte que sa demande à cette fin sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 009/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
L’acte d’assignation sera déclaré nul s’il s’avère que la structure assignée, ne dispose pas de personnalité juridique pouvant lui permettre d’ester en justice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 154/2019/CJ/SIII/TCC DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Février 2023
Jugement
Une structure administrative dépourvue de personnalité juridique ne peut être assignée en justice de sorte que l’annulation de l’assignation sera prononcée pour défaut de capacité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 011 /2023/CJ1/S3/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Une personne morale nigérienne ne saurait être soumise au paiement d’une caution judicatum solvi en République du Bénin en vertu de la convention générale de coopération en matière de justice qui l’exonère de cette exigence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 001/2021/CJ1/SII/TCC DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Afin d’établir le solde du compte du client d’une banque, le juge désignera un expert à cet effet, ce qui lui permettra de prendre sa décision sur la base des éclaircissements de ce dernier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 001/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Suite à une demande d’interprétation de la décision rendue par le Tribunal, s’il s’avère que ses motivations sont clairement transcrites, le même dispositif sera restitué au pied du jugement d’interprétation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 004/21/CJ1/SII/TCC DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Si le défendeur ne s’oppose pas au désistement du demandeur, il lui sera donné acte et le désistement sera dit parfait, et l’instance éteinte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 098/19/CJ/SI/TCC DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Dès lors que la débitrice a été mise en demeure de remplir son obligation de paiement, et que la caution a été informée de la défaillance de cette dernière, le Tribunal les condamnera solidairement à payer la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023