Procédure civile
Jugement
Les parties au contrat ayant décidé de soumettre le litige qui découlerait de leur contrat à la médiation et en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage, il y a lieu pour le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties n’est pas contraire aux dispositions en la matière et que les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose par ce canal, le juge fera droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Ordonnance
Dès lors qu’à la lecture du protocole d’accord transactionnel, il ressort que les parties conviennent de mettre fin au litige qui les oppose, et qu’il n’est ni contraire à l’ordre public ni aux mœurs, la juridiction homologuera ledit protocole
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Jugement
La demande de nullité de l’acte d’assignation pour vice de forme, ne saurait prospérer dans le cas où la partie qui la soulève n’est pas en mesure de rapporter la preuve du grief que lui cause
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 171 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Le demandeur ne saurait se prévaloir d’un droit de créance qui ne lui revient pas de sorte que son action tendant à la recouvrer sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité sans preuve de cession à son profit de ladite créance
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1530 DU 10 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si aucune exigence de l’article 21 du CPC congolais n’est respectée, le juge ne saurait faire droit à la demande tendant rendre la décision rendue exécutoire
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1122 DU 16 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le créancier qui réclame du débiteur la somme due avant l’échéance du terme sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 087/2022/CJ2/PC/TCC DU 17 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
En l’absence des justificatifs de l’existence de la créance dont le paiement est sollicité, la demande de recouvrement de ladite créance sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 089/2022/CJ2/PC/TCC DU 17 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action introduite par une société sur la base de l’article 1147 du Code civil si l’original de l’acte d’assignation enregistré n’est pas produit en dépit des divers renvois qui lui ont été concédés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 385/COM DU 10 Septembre 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Puisque par la faute du débiteur étranger, le créancier est en liquidation des biens et n’invoque pas de convention le dispensant de fournir la caution requise et n’est propriétaire d’aucun immeuble au Niger, il est tenu de verser la caution solvi judicat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023