Procédure civile
Jugement
Le jugement attaqué doit être rectifié motif pris de ce qu’il est entaché d’une erreur matérielle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 158 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Une entité dénommée « groupement de communauté d’épargne » étant dépourvue de personnalité juridique, ne saurait ester en justice de sorte que son exploit d’assignation sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors qu’il transparaît que la procédure initiée par l’une des parties est abusive et vexatoire, elle sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 57/20 DU 19 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le mémoire ampliatif intervient hors délai, en violation de l’article 227 du Code de procédure civile, le pourvoi sera déclaré irrecevable
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 61/20 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
L’exécution provisoire de la décision condamnant le défendeur au paiement du montant réclamé au principal plus les dommages et intérêts ne saurait être ordonnée en l’absence d’un titre exécutoire, ou d’une promesse reconnue
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1710 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Arrêt
Si l'acte d'appel n'indique ni le nombre de rôles ni le nombre de pièces, il est nul et l'appel irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 589/2021 DU 26 Octobre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
L’opposition formée contre le jugement de défaut introduite plus de quinze jours à compter de la signification de ce jugement est irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2ème Ch., No 68/2021 DU 16 Novembre 2021
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Le nouveau bailleur n'étant pas encore propriétaire des lieux loués au moment où il assignait les preneurs en justice en vue de l'obtention de leur expulsion il est irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 512/2021 DU 19 Octobre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le juge des référés ne pouvant préjudicier au fond du litige basé sur l’existence d’une convention d’affiliation, il se déclarera incompétent à statuer sur la demande portant sur la restitution du dépôt à terme qui résulte de ladite convention
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1090/2018 DU 26 Juin 2018
Mise à jour le 28 Juillet 2022
Jugement
En raison du retard dans le paiement de la créance, le débiteur sera condamné à payer à son créancier des sommes d'argent à titre d'intérêt de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4450/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 23 Août 2022