Procédure civile
Jugement Avant Dire Droit
Si l'expertise ordonnée n'a pas été contradictoire, elle ne saurait être valable pour l'appréciation du litige au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3763/2019 DU 08 Février 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement Avant Dire Droit
Pour n'avoir justifié d’aucun droit de propriété sur des immeubles situés au Bénin de valeur suffisante pour répondre de sa condamnation éventuelle et n’ayant offert aucune autre garantie suffisante le débiteur se doit de fournir la caution judicatum
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 116 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
La mise en jeu de la garantie sollicitée par l'assuré n'étant possible qu'en présence de ses assureurs, le Juge déclare recevable l'intervention forcée introduite par l'assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0367/2022 DU 07 Avril 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
En l'absence de la mention selon laquelle la partie adverse perdra son droit d'opposition passé le délai de 15 jours dans l'acte de signification, l'opposition sera recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0469/2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
La garantie de l’assureur ne peut être retenue que pour les dommages qu’il cause aux tiers et non pour les préjudices qu’il subit lui-même du fait des tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641/2019 DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Pour avoir produit au dossier la demande de tentative de règlement amiable du litige qui oppose les parties, le Tribunal déclare l'action en paiement du créancier recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0531/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Toute personne ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel dans une affaire sera déclarée irrecevable en son action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 023/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement
Le demandeur étranger qui ne détient au Bénin aucun droit de propriété sur un immeuble et ne justifie d'aucune autre garantie pour répondre de ses condamnations éventuelles, doit fournir la caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 094 /2022/CJ1/S3/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 25 Juillet 2022
Jugement
La radiation d'une affaire pour non comparution de celui qui l'a initié ne suffit pas pour engager sa responsabilité civile de telle manière qu'une telle demande est irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 83 DU 25 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Une demande qui a déjà fait l'objet d'un jugement devant une juridiction, avec les mêmes moyens pour la même cause a acquis l'autorité de la chose jugée de sorte qu'il convient de la déclarer irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 082 DU 18 Mai 2022
Mise à jour le 27 Juillet 2022