Procédure civile
Arrêt
S'il apparaît que l'acte d'appel est dépourvu de l’indication du nombre de pièces, cet acte sera déclaré nul et en conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 591/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 28 Mai 2022
Arrêt
Le recours en interprétation d'un jugement d'homologation doit être rejeté dès lors que la Cour, dans des termes suffisamment clairs, a statué sur l’homologation après avoir, dans les motifs, vérifié que les conditions d’homologation étaient réunies
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 916/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
La nullité étant subordonnée à la preuve d'un grief au sens du CPC béninois, l'assignation qui ne renseigne pas suffisamment sur la chambre habilitée à connaître de l’affaire ne peut être sanctionnée par la nullité, faute de grief établi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 031/2022/CJ1/S3/TCC DU 24 Février 2022
Mise à jour le 30 Mai 2022
Jugement
Les parties ayant prévu un protocole d'accord relatif à un règlement à l'amiable en cas de survenance d'un litige qui les opposerait, le juge leur en donne acte et homologue ledit protocole d'accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 038/22/CACPC/TCC DU 06 Avril 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
L'opposition à jugement rendu par défaut, intervenue plus de 08 mois après la signification de la décision est sans doute hors le délai légal de 15 jours et doit être déclaré irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 049 /2022/CJ1/S3/TCC DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
En cas de controverses sur des prélèvements réalisés par la banque sur un compte bancaire, et jugés abusifs par le client, un expert sera nommé aux fins d'apporter la lumière sur les relevés bancaires de crédits et débits dudit compte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 058 BIS /19/CJ/SI/TCC DU 07 Juin 2019
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Au sens du Code de procédure civile guinéen, l'exception de nullité de l'acte d'assignation sera rejetée si , celui qui l'excipe ne rapporte pas la preuve du grief que lui cause cet acte
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Toute partie condamnée à réparer le préjudice causé est en droit d'assigner en intervention forcée, la société d'assurance auprès de laquelle elle a souscrit une police d'assurance en responsabilité civile pour supporter le montant de la condamnation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 419/2021 DU 27 Octobre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022
Jugement
Si aucune circonstance n'est susceptible d’entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile d'une personne, la demande de dommages-intérêts est mal fondée et doit être rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 006/20/CJ/SI/TCC DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Dans le cas où le commissaire de justice n'a pas indiqué dans l'exploit d'assignation le nombre de copie de pièces, ledit exploit doit être déclaré nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 796/2021 DU 21 Décembre 2021
Mise à jour le 05 Juin 2022