Procédure civile
Arrêt
La Cour d'appel qui reçoit à nouveau un litige qui avait déjà été tranché entre les parties, et ayant un même objet viole l'autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch., No 212/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 04 Mars 2022
Arrêt
Si le saisi est absent et que l’acte de dénonciation de saisie conservatoire a été signifié à la mairie et le saisi informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 8 jours, le procès-verbal de saisie n'est pas caduque
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2021 DU 18 Novembre 2021
Mise à jour le 19 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le versement de la provision au titre des frais n'est pas effectif, l'appelant, à moins de justifier de l'obtention de l'assistance judiciaire, doit être déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 772/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
L'exploit d'appel doit contenir, à peine de nullité, certaines mentions parmi lesquelles figure le nombre de rôles et de copies de pièces, la nullité étant absolue et sanctionnée dès le constat du manquement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 770/2021 DU 11 Novembre 2021
Mise à jour le 18 Avril 2022
Arrêt
Si la décision querellée ne cause aucun grief à l'appelant, son appel sera déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 511/2021 DU 05 Novembre 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Arrêt
Dès lors que le versement de la provision au titre des frais n'est pas effectif, l'appelant, à moins de justifier de l'obtention de l'assistance judiciaire, doit être déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2020 DU 04 Février 2021
Mise à jour le 16 Avril 2022
Jugement
Puisque le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience, il y a lieu de faire droit à la demande du créancier en le condamnant au paiement de la somme due
Tribunal de commerce de Niamey, , No 184 DU 01 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Si l'acte d'opposition laisse apparaitre qu'il ne contient pas l’exposé sommaire des moyens, ladite opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 09 Novembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Faute pour le créancier d’avoir prouvé ses prétentions, il sera débouté de sa demande en paiement comme étant non fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 200 DU 28 Décembre 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022
Jugement
Il n'y a pas lieu à renvoi d'audience pour se constituer un avocat à la défense si les parties ont comparu de sorte que le jugement rendu sera réputé contradictoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 18 Février 2021
Mise à jour le 07 Avril 2022