Procédure civile
Arrêt
Celui qui pose des actions au nom et pour le compte d’une succession, agit en tant que son représentant de sorte qu’il ne saurait initier une action en justice en son propre nom pour une créance qui concerne la succession en question
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 31/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Arrêt
Il n'y a pas lieu à responsabilité du commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 23/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque le numéro d’une ordonnance de sursis qui a été rétractée est confondu, cela constitue une erreur matérielle de sorte qu’il convient de la rectifier sur le fondement de l’article 136 alinéa 1 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 12/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Arrêt
Le juge des référés pouvant prendre toutes les mesures qui ne touchent pas au fond du litige en application de l'article 157 du Code togolais de procédure civile, a le pouvoir de constater la rupture d’un contrat
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 10/2019 DU 06 Février 2019
Mise à jour le 07 Novembre 2020
Jugement
Même si chaque partie a la charge de la preuve de ses allégations selon le CPC togolais, le Tribunal peut, pour une bonne administration de la justice, faire injonction à une banque de produire les relevés d’un de ses clients partie à l’ instance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 99/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque l’appelante ne rapporte pas la preuve de la notification de son exploit d’appel, son action sera de ce fait déclaré irrecevable pour défaut de notification conformément à l’article 26 de la loi instituant les juridictions commerciales au Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 29/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 28/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Au regard de l’article 1351 du Code civil ivoirien, si la débitrice ne parvient pas à établir qu’elle s’est partiellement libérée de la somme réclamée au titre d’une dette, elle sera condamnée à en payer l’entièreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 113/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Si le juge de l’exécution, dans ses motifs, déclare régulière une saisie-attribution, et en même temps la déclare aussi caduque dans le dispositif de la décision, il y aura contradiction de sorte que la Cour d’appel saisie devra statuer de nouveau
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 105/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Une nouvelle circonstance qui modifie la situation antérieurement reconnue en justice et jugée par un arrêt confirmatif, constitue un fait juridique nouveau qui prive une décision de l'autorité de la chose jugée à l'égard d’une instance d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 90/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020