Procédure civile
Jugement
Même si le défendeur ne comparait pas pour faire valoir ses moyens, constatant que l’action en recouvrement du créancier ne repose sur aucune preuve, le juge saisi déboutera ce dernier de toutes ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
L’exploit d’assignation qui ne contient ni l’objet de la demande avec un exposé des moyens propres à la fonder, ni l'indication que le tribunal pourra statuer même si le défendeur est défaillant, sera sanctionné par la nullité au sens de l'article 44 du C
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
La question de la propriété sur un bien étant une question de fond, seule la juridiction du fond pourra se prononcer à ce sujet, à l'exclusion du juge des référés qui est incompétent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3099/2018 DU 12 Septembre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le juge des référés peut prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail si le crédit-preneur manque à son obligation de payer et ne s’exécute pas même après une mise en demeure à lui adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3082/2018 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Le délai d’opposition contre une décision rendue par défaut est de 15 jours, cette information doit être précisée dans l’acte d’assignation adressé à la partie adverse au risque qu’il soit déclaré nul
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2322/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement
Un enrichissement ne peut être dit sans cause que lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique, aucun titre, qui puisse justifier le flux de valeur du patrimoine de l’appauvri à celui de l’enrichi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 180/2020 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action en justice qui se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée tel que consacré par l’article 1351 du Code civil du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 176 bis/2020 DU 25 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Il n’est possible de mettre en cause la responsabilité personnelle du mandataire ou du représentant qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle de sorte qu’il ne saurait être tenu pour des faits imputables au mandant ou au représenté
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 167/2020 DU 18 Mars 2020
Mise à jour le 10 Septembre 2020
Jugement
Sera prononcée, la liquidation des astreintes résultant d’une décision par laquelle une partie devait libérer un local sous astreinte mais qui même après avoir reçu signification de la décision, ne s’est pas exécutée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 154/2020 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Jugement
La recevabilité de l’action d’un étranger en droit togolais n’est plus subordonnée au paiement d’une caution judicatum solvi dans la mesure où le Code civil français qui l’exigeait a cessé de s’appliquer au profit du Code de procédure civile du Togo
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 134/2020 DU 26 Février 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020