Procédure civile
Arrêt
Lorsque l’appelant, dans les délais à lui impartis par la loi, ne présente pas sa requête d’appel, la décision rendue par le juge d’appel est réputée contradictoire conformément à l’article 148 du code de procédure civile togolais
Cour d'appel de Lomé, , No 03/18 DU 21 Février 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Etant un juge de l’évidence, le juge des référés ne doit pas trancher une « question de fond », expression qui renvoie à toute contestation sérieuse dont l’existence doit amener le juge à se déclarer incompétent
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 138/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Si la débitrice ne conteste pas la créance qu’on lui réclame, elle sera non seulement condamnée à son paiement mais aussi au paiement des dommages et intérêts en application des articles 668 et 682 du Code civil Guinéen
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Si la requête n’est pas jointe à l’acte d’assignation comme l’exige la procédure civile en droit guinéen, le juge en application de l’article 836 du Code applicable en la matière, déclarera l’assignation nulle
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Sur le fondement des articles 1024 et 1041 du Code civil, la débitrice est tenue de rembourser au préteur le montant emprunté par elle, ainsi que les intérêts conventionnels s’il elle ne respecte pas les différents échéanciers de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, la partie qui, bien qu’ayant connaissance de l’extinction de l’obligation de sa cocontractante, l’attrait néanmoins en paiement devant la juridiction compétente
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 17 Février 2020
Mise à jour le 04 Otocbre 2020
Jugement
Pour pouvoir se décharger de son obligation de paiement, la débitrice doit apporter des preuves en vue de l’extinction de sa dette conformément aux articles 15 et 40 du CPCEA, à défaut, elle sera condamnée à payer la somme reliquataire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 21 Octobre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Afin de mettre fin à un litige les opposant, des parties peuvent signer une transaction et le juge, en application des articles 1084 et 1085 du Code Civil homologuera leur accord
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 17 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Sur le fondement des articles 668 et 725 du code civil, le débiteur sera condamné à payer au créancier une somme si ce dernier parvient à matérialiser l’existence de sa créance en présentant des preuves
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Jugement
Sur la base de l’article 1087 du Code civil et des pièces de procédure, une société peut être condamnée au paiement des redevances publicitaires d’autant plus si, après avoir été mise en demeure de payer, elle n’a formulé aucune opposition
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 26 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Mai 2021