Procédure civile
Arrêt
Le juge ne peut faire usage de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’appelant a justifié les différents renvois et que les deux parties ont respectivement produit leurs écritures
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 050/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Arrêt
Constitue une voie de fait, le fait pour l’appelant d’enlever sans autorisation les marchandises dans la boutique de l’intimé
Cour d'appel de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 048/18 DU 05 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021
Jugement
Le désistement est parfait lorsque la partie adverse consent ou lorsque celle-ci n’a pas fait de défenses au fond ou soulevé une fin de non-recevoir, lorsqu’il en est ainsi, le juge donnera acte au demandeur
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 227 DU 03 Août 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Jugement
Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande, cela emportera extinction de l’instance et le juge lui en donnera acte
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 38/2017 DU 19 Janvier 2017
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Si l’huissier ne procède pas à la signification conformément à la loi, la partie qui entend s’en prévaloir pour remettre en cause la clôture juridique de son compte bancaire devra établir qu’elle a subi un préjudice de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 866/2019 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt
La compensation est une opération par laquelle une créance et une dette s’annulent à concurrence de la somme la plus faible, de sorte que si elles ne sont pas d’un montant égal, seul le solde en devient exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 801/2019 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2020
Arrêt avant-dire-droit
Lorsque l’identité du signataire d’un chèque n’est pas certaine et ne peut être constatée que par sa signature, il revient au juge conformément à l’article 90 du code de procédure civile togolais d’ordonner une expertise graphologique
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 039/18 DU 07 Novembre 2018
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Lorsque les conditions tenant à la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice nécessaires pour ouvrir droit à réparation sont réunies, c’est à bon droit qu’une société sera condamnée à payer des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 659/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 05 Mai 2021
Arrêt
Il revient au débiteur qui dit s’être acquitté d’une partie de sa dette d’apporter la preuve de cet acquittement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 13/18 DU 16 Mai 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Arrêt
Il est possible pour l’intimé de solliciter la caducité de l’appel et la péremption de l’instance lorsque l’appelant n’a pendant deux ans accompli aucun acte de procédure
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 09/18 DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021