Procédure civile
Jugement
Une banque qui, ayant reçu mandat de son client à l’effet de procéder à un virement au profit d’un bénéficiaire mais qui ne l’exécute pas, manque à son obligation et doit de ce fait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 121/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui fait preuve de mauvaise foi et oblige le créancier en tant que défendeur dans la procédure qu’il a initié à débourser des fonds pour assurer sa défense doit être condamné à payer au créancier des dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0359/18 DU 11 Juin 2018
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Une partie étrangère à un contrat de prestation de service liant deux autres parties n’a pas qualité pour engager la responsabilité d’une d’entre elles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 120/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
La partie qui saisit une juridiction en annulation d’un protocole d’accord alors que ladite juridiction s’était déjà prononcée à ce sujet verra son action déclarée irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 116/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation contractuelle de payer et qu’il est établi que cela a causé un énorme préjudice à son cocontractant, la juridiction compétente la condamnera au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 112/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Un créancier sera condamné au paiement des dommages et intérêts à son débiteur s’il s’avère que les différentes actions qu’il a posées ont terni l’image de ce dernier qui a subi de ce fait un préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 111/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Une société ne peut être représentée que par son dirigeant social de sorte que l’exploit d’assignation établi par une autre personne non habilitée pour le compte de cette dernière sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 110/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Jugement
Sera déclarée irrecevable l’action de la partie qui n’assigne pas le défendeur à comparaitre dans les 15 jours de la date de l’exploit d’assignation au regard du droit applicable aux juridictions commerciales
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 105/2020 DU 19 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Le débiteur qui soutient que la reconnaissance de dette qu'il a signé au profit du créancier a été obtenue sous la contrainte par ce dernier doit en rapporter la preuve
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0291/18 DU 09 Mai 2018
Mise à jour le 27 Avril 2021
Arrêt
Un jugement ne peut être infirmé sur la base de l’autorité de la chose jugée que si les demandes formulées par les mêmes parties devant la même juridiction sont identiques à celles d’un jugement ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 052/18 DU 26 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Avril 2021