Procédure civile
Jugement Avant Dire Droit
Les règles régissant le droit processuel au Togo sont édictées, non par le Code Civil de 1956, mais par le décret du 15 Mars 1982 instituant le CPC qui n’a pas mis à la charge du demandeur étranger le paiement d’une caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 57/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
La partie qui cause un préjudice à l'autre, par sa rupture unilatérale et abusive d'un contrat, sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 85/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 21 Avril 2021
Arrêt
Un clerc assermenté d’huissier de justice peut instrumenter une assignation en référé à la place et sous la responsabilité de l’huissier de justice titulaire de l’office
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 74/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
decision
La chambre commerciale du TPI de Lomé ne peut connaitre d’un litige résultant d’un contrat non commercial
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0603/18 DU 25 Septembre 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Au regard de la procédure civile togolaise, le délai d’appel contre un jugement est d’un mois à compter de sa signification de sorte qu’il sera déclaré irrecevable si interjeté hors délai
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 55/2019 DU 05 Septembre 2019
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Si les informations figurant sur un relevé de compte sont suffisamment claires, le juge, à raison, estimera inopportune d’ordonner une expertise
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 47/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Avril 2021
decision
Le juge commercial se déclarera incompétent si la question principale pour laquelle il est saisi est de nature civile même si le litige en question se rapporte à la dénonciation d’un bail à usage professionnel
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, Chambre commerciale, No 0490/18 DU 27 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
La juridiction commerciale tout comme celle civile sont compétentes pour connaitre d’un quasi-délit commis par un commerçant contre un non commerçant
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0385/18 DU 18 Juin 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021