Procédure civile
Arrêt
La partie qui ne produit aucune pièce justifiant la réduction de sa dette sera condamnée à en payer la totalité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 83/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent au regard des pièces de procédure qu’une créance est certaine, c’est à bon droit que le débiteur sera condamné au paiement des intérêts de droit en plus du montant principal de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 72/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Le litige dont l'intérêt est inférieur à 25 millions FCFA n'étant pas susceptibles d'appel en Côte d'Ivoire, c'est à bon droit qu'est déclarée irrecevable l'action en appel d'une partie qui réclame à son assureur une compensation d'un montant inférieur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 57/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Sous réserve de l’acceptation des autres parties, jusqu’à l’ordonnance de clôture du conseiller chargé de la mise en état, l’appelant peut se désister de son action ou de l’instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 45/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est apparent que la créance réclamée a été calculée conformément à la convention de crédit-bail signée entre les parties, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, la Cour estimera que cette convention doit être exécutée de bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 37/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
Si pour la réalisation des travaux le demandeur fait face à des frais supplémentaires, le Tribunal ordonnera au requis le paiement au demandeur des frais prévus dans le devis plus les frais supplémentaires
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0243/18 DU 21 Avril 0018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Lorsque la cause dont est saisie la juridiction commerciale est portée devant la juridiction pénale, la chambre commerciale doit surseoir à statuer en application du principe selon lequel le criminel tient le Civil en l’état
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0229/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Constitue une faute le renvoi d’un menuisier sans préavis et sans que ce dernier n’ait eu le temps d’emporter son matériel, qui a disparu par la suite, lui causant ainsi un préjudice
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0215/18 DU 09 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Une société ne peut nier la compétence territoriale du tribunal saisi en se prévalant d'un siège statutaire dans un autre ressort dès lors qu'elle dispose d'une agence dans le ressort du tribunal saisi et que le marché en cause y a été réalisé
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0195/18 DU 30 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
La responsabilité civile du propriétaire du véhicule et de l’assureur est engagée conformément à l’article 1384 du code civil togolais, en cas d’accident du fait du conducteur du véhicule en question
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0185/18 DU 26 Mars 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020