Procédure civile
Jugement
En application de l'article 502 du nouveau Code des personnes togoalais, la restitution du titre foncier d’un immeuble donné en hypothèque par un héritier sera ordonnée si ce dernier l’avait effectué sans le consentement de tous les indivisaires
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2e Ch., No 91/2019 DU 03 Septembre 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le fait de n’avoir pas statué sur les demandes subsidiaires ne saurait caractériser une omission de statuer dès lors que le jugement qui fait droit aux demandes présentées à titre principal n'a pas à examiner celles formulées subsidiairement
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 76/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En se désistant de son action, le demandeur renonce au fond de son droit d’agir, entrainant ainsi l’extinction de toute prétention contenue dans l’acte introductif d’instance
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 74/2019 DU 21 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Afin de pourvoir établir la responsabilité de chaque partie et de faire ressortir le lien de causalité entre deux faits, le juge ordonnera avant-dire-droit, une expertise
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 72/2019 DU 20 Août 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Pour une bonne administration de la justice et au regard de la connexité entre des affaires dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé, le juge peut ordonner avant-dire-droit, la jonction des procédures
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 65/2019 DU 12 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de commerce ne saurait être compétent pour statuer sur un litige opposant des parties sur l’exécution d’un contrat de travail en ce que la juridiction compétente en la matière est le Tribunal de travail
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 59/2019 DU 07 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Si le litige dont est saisi le Tribunal de Commerce de Lomé ne met pas en rapport des parties commerçantes, et si l’objet du litige n’a pas une nature commerciale, le Tribunal se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 57/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
L’action en paiement initiée par une partie sera rejetée si elle n’apporte pas de preuves au soutien de ses allégations et surtout si, l’autre partie nie toute existence d’une relation d’affaire entre elles
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 52/2019 DU 06 Août 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Jugement
Une convention à laquelle un tiers n’a pas été partie ne saurait lui être opposée au nom du principe de la relativité des contrats
Tribunal de Commerce de Lomé, 3e Ch., No 33/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021