Procédure civile
Jugement
La partie qui prétend qu’elle est liée à une autre par une convention de dépôt-vente doit en apporter la preuve comme l’’exige l’article 43 du Code de procédure civile
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch., No 21/2019 DU 16 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
La banque qui retient une lettre de crédit au lieu de la transférer au partenaire d’affaire de sa cliente comme convenu, lui cause un préjudice de sorte qu’elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner qui en résultera
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 18/2019 DU 15 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Avril 2021
Jugement
L’acheteur qui réclame le paiement des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de livraison du vendeur sans toutefois établir le préjudice qu’il a subi verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, 1ère Ch., No 1/2020 DU 06 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
L'arrêt étant un acte authentique dont les constatations font foi jusqu’à inscription de faux, seront jugées infondées les allégations d’une partie qui remet en question la véracité de certaines affirmations contenues dans un arrêt
CCJA, 3e Ch., No 198/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’un litige n’a aucun caractère commercial, la juridiction commerciale saisie, se déclarera incompétente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 2/2020 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Jugement
Un vendeur qui cause un préjudice à l'acheteur du fait de la non livraison des marchandises commandées sera condamné à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge, avant de se prononcer sur la demande de paiement d’une partie au litige, peut surseoir à statuer afin de procéder à l’audition des différents témoins
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Avril 2021
Jugement
En matière de procédure devant les juridictions commerciales, la demande de traduction d’un document en langue étrangère doit se faire avant l’enrôlement de l’affaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Si un parieur après avoir fait sa mise à partir d’une machine, est notifié par celle-ci de son gain, la société de jeu de hasard qui refuse de payer la somme indiquée, sera condamnée à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 30/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Lorsqu’une partie à un litige reproche à l’autre d’avoir commis des actes de parasitisme, elle doit apporter des éléments de preuve suffisants pour l’établir sinon le juge ne pourra pas obliger la partie adverse à réparer le prétendu préjudice
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 31/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021