Procédure civile
Ordonnance
Ne pouvant qu’ordonner des mesures provisoires en cas d’existence d’une contestation sérieuse, le juge de référé se déclarera incompétent au profit de la juridiction du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Doit être annulé l'arrêt rendu par des magistrats qui, à la date de leur décision, avaient été affectés à une autre juridiction et avaient passé leur service, de sorte qu'ils n'ont pu valablement délibérer conformément à l'article 15 du CPC guinéen
CCJA, 1ère Ch., No 236/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Ordonnance
Si une action présente un intérêt pour la partie qui l’a initiée, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêt pour procédure abusive si la preuve de ce caractère n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1822/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui sollicite le paiement des dommages et intérêts pour non-exécution d’une obligation contractuelle devra prouver qu’elle a subi un préjudice de ce fait au risque de voir sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 222/2020 DU 29 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Sera déclarée irrecevable l’action d’une partie qui interjette appel d’une décision sans toutefois en fournir une copie à la juridiction saisie pouvant lui permettre d’apprécier l’action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 74/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 162 du Code ivoirien de procédure civile l’appel interjeté contre une décision qui ne rentre pas dans le champ d’application des décisions susceptibles d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 55/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Jugement
Saisi en sa Chambre civile, le Tribunal de Grande Instance du Wouri se déclarera incompétent à statuer si l'affaire soumise à son appréciation est de nature sociale et non civile
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 893/CIV DU 23 Octobre 2017
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
Si la responsabilité des distributeurs d’énergie électrique est limitée par la législation aux préjudices matériels directs, le juge ne saurait faire droit à une demande de paiement d’une indemnité pour préjudice moral contre ladite société
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 329/CIV DU 19 Mars 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
Le Tribunal de Grande Instance au Cameroun n’est pas compétent pour sanctionner une décision d’homologation rendue par le Tribunal de Première Instance en ce que cela relève de la compétence de la Cour d’appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 698/Civ DU 28 Août 2017
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Jugement
En application de l'article 15 du CPC Burkinabè, sera condamnée à réparation, la partie qui introduit une action sans être en mesure de prouver en quoi il existait un engagement avec la défenderesse, rendant l’action non sérieuse
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 65 DU 21 Février 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2020