Procédure civile
Ordonnance
Le juge des référés n’est pas valablement saisi en cas d’imprécision de la juridiction compétente dans l’acte d’assignation justifiant ainsi qu’il se déclare incompétent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 22 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Sera annulée pour violation de l'article 79 du Code nigérien de procédure civile, l’assignation qui, bien que tendant à saisir le juge de l’exécution, ne contient pas l’information relative à la nationalité du demandeur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 63 DU 22 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Lorsque les mentions relatives à l’exercice des voies de recours n’ont pas été précisées alors que le jugement signifié était rendu en premier ressort, l’acte de signification sera annulé en application de l’article 503 du CPC burkinabé
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 007-2 DU 29 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge des référés peut condamner l’acheteur à payer le reliquat du prix d’achat des marchandises s’il n’émet aucune contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
La saisine des juridictions est un droit reconnu à toute personne physique ou morale et ne peut conduire au paiement de dommages et intérêts si la preuve du caractère abusif de la procédure n’est pas rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 643/2019 DU 02 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
La partie qui introduit une action devant le juge de référés sans toutefois respecter le délai d’ajournement verra son action déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 381/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’action de la partie qui, pour l’inexécution d’une obligation contractuelle, engage une procédure fondée sur la responsabilité civile délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle, violant le principe du non cumul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 252/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Seuls les préjudices certains pouvant être réparés, le juge, sans toutefois déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de l’appelante pour montant excessif, peut réduire le montant à une somme raisonnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 227/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Des parties peuvent mettre fin à un litige en signant un protocole d’accord transactionnel portant sur un contrat de bail et le juge de référé en fera le constat au moyen d’une ordonnance qu’il rendra
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 30 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Le litige dont la valeur réclamée est inférieure à cinq millions relève de la compétence du Tribunal de première instance de sorte que le juge de référé du Tribunal de Commerce de Niamey saisi, se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 14 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020