Procédure civile
Jugement Avant Dire Droit
Pour statuer sur un litige entre une débitrice et banque et à cause des sérieuses contestations soulevées à propos de la somme restante à payer, la juge, pour une bonne administration de la justice désignera un expert pour l'audit des comptes
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 11 Février 2021
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le juge fera droit à la demande d’une partie tendant à enjoindre une société à produire ses statuts si la solution de fond du litige en dépend
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 17/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement
Le protocole d’accord signé entre l’un des co-indivisaires et le vendeur a entre les parties l’autorité de la chose jugée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 068/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 23 Avril 2021
Jugement Avant Dire Droit
La nullité d’un rapport d’expertise ne saurait être prononcée à cause de l’absence de la signature de l’expert en ce qu’une telle sanction n’est prévue par aucun texte, d’autant plus qu’il existe des possibilités de se rassurer de l’origine du document
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Etant donné que le pénal tient le civil en état, la juridiction commerciale saisie devra sursoir à statuer en cas d’existence d’une procédure pénale portant sur les faits similaires et en rapport au même objet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 5/2021 DU 05 Janvier 2021
Mise à jour le 22 Avril 2021
Arrêt
Sera annulée, à bon droit, une décision qui a été rendue en violation de l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 624/2019 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 22 Avril 2021
Jugement
Doit être annulé, l’exploit de signification de l’acte introductif d’instance qui n’a pas été remis à la personne idoine mais à une tierce personne qui n’avait aucune habilitation légale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 072/20/CJ/SII/TCC DU 14 Mai 2021
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
L’exigence de la délivrance de l’exploit d’huissier par lettre recommandée au défendeur pour l’informer de l’acte d’appel et de l’acte de signification de l’arrêt querellé n’est pas applicable chez un mandant dont le représentant est introuvable
CCJA, 2e Ch., No 103/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
Le terme « notamment » employé par le législateur dans le CPCCA ivoirien ne signifiant pas exclusivement, l’atteinte aux droits d’un tiers ne saurait être l’unique motif pour la rétractation d’une ordonnance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La violence devant être grave, déterminante et illégitime pour pouvoir causer la nullité d’un contrat, une simple garde à vue ne pouvant respecter ces conditions, des dommages et intérêts ne sauraient être réclamés pour ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 116/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021