Procédure civile
Jugement
Pour rembourser une dette résultant de la clôture d’un compte courant, les parties peuvent signer une dation en paiement et à leur demande, la juridiction saisie apposera la formule exécutoire
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Sera valablement prononcée, la nullité de l’acte d’assignation qui n’est pas introduit par le représentant légal de la société mais par une personne qui ne dispose pas d’un pouvoir spécial et écrit, d’un mandat pour représenter la société
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 19/2021 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
La personne qui s’est enrichie au détriment de l’appauvrissement corrélatif d’une autre, sans que cela ne soit justifié par un acte juridique doit en assurer la répétition afin de rétablir l’équilibre entre les patrimoines
Tribunal de première instance d'Abidjan, Première Chambre Présidentielle, No 206 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Le juge va surseoir à statuer sur une procédure en remboursement si une action pénale pour abus de confiance avec constitution de partie civile est en cours et initiée contre la défenderesse
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 10 DU 05 Février 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Ordonnance
Le preneur d’un bail à usage d’habitation doit soumettre sa demande de réintégration du local devant le Tribunal compétent et non devant le juge des référés
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 14 Novembre 2016
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Arrêt
L’appel incident, intervenu postérieurement au désistement de l’appelant principal doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 625/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Arrêt
il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur un litige relatif à l’immatriculation, la mutation et l’inscription d’une parcelle litigieuse par voie de morcellement, mais plutôt au juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 495/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La contradiction des motifs et du dispositif équivaut à un défaut de motifs
CCJA, 1ère Ch., No 040/2012 DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 14 Novembre 2021
Jugement
La tierce opposition qui est une voie de recours n’étant ouverte que contre les jugements au sens large du terme, elle ne peut s’appliquer au procès-verbal de conciliation signé par les parties et homologué par le juge
Tribunal de Commerce de Conakry, , No x DU 14 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Mai 2021
Jugement
Est nul, l’acte d’assignation dans lequel il n’est donné aucune précision sur son objet bien qu’il s’agisse manifestement d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021