Procédure civile
Arrêt
Celui qui prétend avoir reversé pour le compte d’une autre personne une certaine somme d’argent doit, lors de son action en remboursement rapporter les justificatifs fondant son action sinon, il sera débouté de sa demande
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 685/2020 DU 22 Avril 2021
Mise à jour le 16 Janvier 2022
Arrêt
L’action en déguerpissement d’un immeuble adjugé ne peut être initiée que par une personne qui justifie d’un droit fondant cette action ou d’un intérêt que lui procurerait la reconnaissance de son droit par le juge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 596/2020 DU 25 Mars 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021
Jugement
En l’absence d’un intérêt personnel et de la qualité d’agir, la juridiction saisie déclarera irrecevable l’action en paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 225/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 12 Otocbre 2021
Jugement
Si le Tribunal est saisi d’une procédure connexe à une autre en cours, pour une bonne administration de la justice, il n’aura nul autre choix que de sursoir à statuer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 203/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Lorsqu’une clause n’apparaît pas contraire à loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs dans un protocole d’accord de règlement de créance, l’homologation sera octroyée et l’apposition de la formule exécutoire apposée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 63 DU 12 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Une demande d’homologation d’un protocole d’accord ne saurait prospérer si l’une des parties ne comparaît pas à l’audience, ne permettant pas au juge de vérifier si le consentement a valablement été donné
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 60/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Sera homologuée et la formule exécutoire apposée sur une convention de dation en paiement qui est conforme aux exigences de l’article 1108 du Code civil du Burkina Faso de sorte qu’elle produira des effets de droit
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 58/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Le juge tout en déclarant parfaite la demande de désistement du demandeur, lui en donnera acte en vertu de l’article 326 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 54/2021 DU 10 Février 2021
Mise à jour le 16 Novembre 2021
Jugement
Parce qu’il est inconcevable qu’une partie soit condamnée à se verser une somme elle-même, le juge après avoir constaté qu’il s’agit d’une erreur matérielle contenue dans la décision rendue, il n’hésitera pas à la rectifier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 42 DU 01 Février 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Jugement
Les actes d’assignation pour attraire en justice des mineurs seront annulés étant donne que ces derniers ne disposent pas de la capacité juridique requise pour la poursuite de la procédure
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 31/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021