Actualité Juridique
La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., n°29/2018, 08 février 2018
Lorsque la saisie porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime qui n’est pour l’instant pas régi par un Acte uniforme et relève plutôt en droit positif guinéen du code de la marine marchande, la CCJA doit se déclarer incompétente.
Voir aussi
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