Actualité Juridique
L’entreprise individuelle ne pouvant se substituer à son promoteur, elle ne saurait être attraite en justice dès lors qu’elle ne possède pas de personnalité juridique
L’entreprise individuelle peut-elle faire l’objet d’une assignation en justice ? C’est à cette question que le Tribunal de Commerce de Niamey a répondu dans son jugement n°127 rendu le 21 juin 2023. Pour statuer, la juridiction a souligné la distinction qui doit s’effectuer entre l’entreprise individuelle et son promoteur étant donné que, la première ne dispose pas de personnalité juridique. Elle ne saurait par ce motif, se substituer à son promoteur tout comme elle ne peut ester en justice en l’absence de la qualité requise pour ce faire comme l’exigent les articles 136 et 137 du Code de procédure civile du Niger. Ainsi, son assignation devant le Tribunal doit être déclarée nulle pour défaut de qualité.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 127 du 21 Juin 2023
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, Jugement No 6/2023 DU 03 Janvier 2023
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, Arrêt No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 30 Acte uniforme révisé portant sur le Droit Commercial Général
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)