Actualité Juridique
Le preneur qui ne demande pas le renouvellement du bail à durée déterminée occupe le local sans droit ni titre et sera expulsé
Le Tribunal de Commerce de Cotonou saisi en l’espèce doit préciser le statut d’un preneur qui n’a pas demandé le renouvellement du bail mais s’est maintenu dans le local. Pour le Tribunal, les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG sont d’ordre public au regard de l’article 134 de ce texte. Dans le cadre d’un bail à durée déterminée, le preneur qui s’abstient de solliciter le renouvellement du bail mais se maintient dans les lieux loués est un occupant sans titre ni droit et mérite expulsion. Si aucune preuve de l’existence d’une demande de renouvellement faite par le preneur n’est rapportée, à l’expiration de la période déterminée du contrat, il est dépourvu du droit d’occuper les lieux loués.
Dans le même sens :
CCJA , 1ère Ch., no 87/2020 du 09/04/2020
CCJA , 1ère Ch., no 275/2019 du 28/11/2019
Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no du 25/07/2019
Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Voir aussi
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