Actualité Juridique
Spéciales Vacances : Jusqu'à 30% de réduction sur les abonnements LegiAfrica
Profitez de la promotion « Spéciale Vacances » ouverte sur tous les abonnements mensuels et annuels sur la plateforme www.legiafrica.com.
La promotion "Spéciale Vacances" permet de souscrire un abonnement annuel à 385.000FCFA (583€) au lieu de 500.000FCFA (763€), soit 23% de réduction.
Elle permet également de souscrire un abonnement mensuel à 35.000FCFA (53€) au lieu de 50.000FCFA (77€), soit 30% de réduction.
La promotion "Spéciales Vacances" permet enfin aux Cabinets d'Avocats et autres structures de profiter des tarifs spéciaux pour les abonnements annuls souscrits au profit de plusieurs collaborateurs.
Les offres promotionnelles sont valables jusqu’au 30 Septembre 2020.
Pour profiter de l'offre ou en savoir plus, consulter la nouvelle grille tarifaire.
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)